Gabby Asare Otchere-Darko : « Le marché unique africain échouera sans une cour supranationale »

Par Gabby Asare Otchere-Darko*

Imaginez : il y a plus d’un siècle, dans les majestueuses salles de Berlin, sept puissances européennes — Grande-Bretagne, France, Portugal, Allemagne, Belgique, Espagne et Italie — se réunissaient pour se partager l’Afrique à coups de règles et de stylos. Entre 1884 et 1914, elles imposèrent des frontières qui séparèrent des communautés, fracturèrent des économies et perturbèrent des routes commerciales millénaires. Seules le Liberia et l’Éthiopie échappèrent à cette cartographie coloniale.

Le chercheur nigérian Olyae mi Akinwumi résume cette tragédie : « La partition de l’Afrique a été faite sans aucune considération pour l’histoire des sociétés… Elle a infligé des dommages irréparables à l’Afrique, dont souffrent encore de nombreux pays aujourd’hui. » Ces lignes, tracées dans les capitales européennes, sont devenues les barreaux de prison de nos nations modernes. Elles se trouvent au cœur de la crise de développement de l’Afrique.

Lorsque l’Organisation de l’unité africaine fut créée en 1963, les dirigeants africains firent preuve de pragmatisme : conserver ces frontières coloniales « pour l’instant », en priorisant la paix sur l’unité. Paradoxalement, six décennies plus tard, ces mêmes lignes restent farouchement protégées, alors même qu’elles compromettent le potentiel de consolidation économique du continent.

Aujourd’hui, avec l’AfCFTA, nous nous tenons à un seuil historique. L’AfCFTA promet d’être la plus grande zone de libre-échange au monde en termes de membres. Avec 1,5 milliard d’habitants et 3,4 trillions de dollars de PIB, la taille de cette économie, si elle était combinée, pourrait doubler d’ici 2035. C’est la tentative la plus audacieuse depuis l’indépendance pour transformer la fragmentation de l’Afrique en force continentale. Mais voici la dure vérité : sans une cour supranationale pour faire respecter ses règles, l’AfCFTA restera une aspiration vide.

L’organe de règlement des différends de l’AfCFTA : important mais insuffisant

Au cœur de l’architecture juridique de l’AfCFTA se trouve l’organe de règlement des différends (DSB), calqué sur le système de l’Organisation mondiale du commerce. Le DSB est composé de représentants des États membres et supervise des panels qui jugent les différends entre États concernant le commerce de biens, de services et d’investissements. En théorie, il peut autoriser des mesures de rétorsion si un État ne se conforme pas à une décision.

Mais il présente quatre limites critiques :

• Focalisation État-État : seuls les gouvernements peuvent saisir le DSB. Le secteur privé, les PME, les commerçants et les investisseurs — véritables moteurs de l’AfCFTA — n’ont pas de droit d’action, laissant la plupart des conflits transfrontaliers irrésolus ou politisés.
• Nature ad hoc : les panels sont constitués au cas par cas et manquent de permanence, ralentissant les procédures et nuisant à la cohérence des interprétations juridiques à travers le continent.
• Application politique : le respect repose fortement sur la pression des pairs et la diplomatie plutôt que sur des mécanismes contraignants. Il n’existe pas de sanctions automatiques pour dissuader les violations.
• Fragmentation avec les blocs régionaux : le DSB doit naviguer entre ECOWAS, SADC, EAC et autres tribunaux et protocoles régionaux, créant confusion et lacunes juridictionnelles.

Ce système, bien qu’avancé, est conçu pour les différends commerciaux isolés et non pour une intégration profonde du marché. Il ne peut résoudre les frictions quotidiennes que rencontrent les PME aux frontières ni garantir l’application uniforme des règles de l’AfCFTA dans 54 juridictions différentes. Pour cela, l’Afrique a besoin d’une cour supranationale permanente dotée d’autorité sur le droit national.

Le pilier judiciaire manquant

Comparez les limites du DSB avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Grâce aux doctrines de primauté et d’effet direct, le droit européen prime sur les lois nationales contradictoires, y compris les constitutions. Deux arrêts emblématiques illustrent cela :

• Costa v ENEL (1964) : un citoyen italien contestait la nationalisation du secteur électrique, affirmant que cela violait le droit communautaire. La CJUE a jugé que le droit européen prime sur les lois nationales conflictuelles, même postérieures, établissant la primauté comme pierre angulaire du marché unique européen.
• Factortame (1990) : des pêcheurs espagnols contestaient la Merchant Shipping Act britannique limitant la propriété étrangère des navires. La CJUE a décidé que les tribunaux britanniques doivent écarter les lois nationales contraires au droit européen, consolidant l’idée que la législation nationale doit céder aux engagements supranationaux.

Sans ces décisions, les « quatre libertés » de l’Europe — circulation des biens, services, personnes et capitaux — seraient restées de simples slogans plutôt que des droits exécutoires.

Les enseignements des États-Unis

Les États-Unis offrent un autre précédent puissant. Leur marché unique s’est développé non par consensus politique seulement, mais par des décisions judiciaires fédérales renforçant la suprématie fédérale sur les États :

• McCulloch v. Maryland (1819) : les États ne pouvaient pas taxer ou entraver les institutions fédérales, établissant la suprématie fédérale.
• Gibbons v. Ogden (1824) : la Cour annula la tentative de New York de réguler le commerce fluvial, affirmant l’autorité fédérale sur le commerce inter-États.
• Heart of Atlanta Motel v. United States (1964) : la Cour utilisa les pouvoirs commerciaux fédéraux pour faire respecter les droits civils dans les entreprises privées, montrant que l’intégration du marché pouvait stimuler le progrès sociétal.

Ces décisions ont transformé 13 colonies fragmentées en l’économie unifiée de 27 trillions de dollars que nous connaissons aujourd’hui. Le principe est clair : un marché unique requiert la primauté exécutoire du droit continental sur le droit national.

Le coût d’une application faible

Si l’Afrique disposait aujourd’hui d’une telle cour avec le pouvoir de « désappliquer » les lois nationales conflictuelles :

• Les protocoles de libre circulation seraient appliqués. Ghanéens et Nigérians ne subiraient pas de restrictions ou de harcèlement dans leurs échanges.
• Le marché unique africain du transport aérien serait opérationnel, mettant fin aux accords bilatéraux fragmentés qui rendent les vols intra-africains coûteux.
• L’Afrique sans visa deviendrait réelle, permettant aux Africains de circuler, commercer et investir avec dignité.
• Le commerce numérique serait accéléré, assurant le déploiement obligatoire du Pan-African Payments and Settlement System (PAPSS), par exemple.

PAPSS et Mobile Money : une révolution silencieuse

PAPSS et l’interopérabilité des mobile money à l’échelle continentale peuvent réaliser ce que des blocs régionaux comme la CEDEAO n’ont pu accomplir pendant des décennies : la convergence monétaire. Les avantages pratiques d’une monnaie unique peuvent être atteints sans monnaie unique, si les systèmes de paiement numérique sont pleinement utilisés dans les transactions transfrontalières.

Si les dirigeants africains reconnaissent le rôle de l’économie numérique, il faut adopter rapidement la technologie de registre distribué et des API standardisées pour permettre des paiements instantanés entre devises et pays différents, éliminant ainsi les banques correspondantes. Bientôt, un Ghanéen pourra acheter une robe chez un tailleur kényan sur Instagram, payer en cedis, et le vendeur recevra des shillings instantanément — sans dollars, sans files de change, sans wahala.

En 2024, l’Africa Prosperity Network (APN) a poussé cet agenda d’interopérabilité transfrontalière auprès de divers acteurs régionaux. Par l’intermédiaire du président du Ghana, il a été unanimement approuvé par l’UA et les communautés économiques régionales lors de la 6ᵉ réunion de coordination à mi-année tenue à Accra le 21 juillet 2024. Pourtant, même si cela se traduit en décision lors du prochain sommet de l’UA à Addis-Abeba, elle restera optionnelle, sans conséquences claires en cas de non-application.

C’est la plus grande tragédie de l’intégration africaine : des engagements ambitieux sous forme de traités et protocoles, mais une application sélective à l’échelle nationale. Seule une cour supranationale peut changer cette dynamique.

L’impératif 2030

D’ici 2030, l’AfCFTA doit disposer d’une Cour africaine de justice commerciale (ACCJ) pleinement opérationnelle, avec le pouvoir de :

• Résoudre définitivement les différends commerciaux, de concurrence et de libre circulation.
• Écarter les lois nationales contraires aux engagements de l’UA.
• Fournir des avis préliminaires pour assurer l’interprétation uniforme dans tous les États membres.
• Accorder un accès direct aux entreprises et individus, pas seulement aux États.
• Faire respecter la conformité via amendes, sanctions ou mesures commerciales.

Cette cour ancrerait l’AfCFTA, harmoniserait les règles, offrirait la certitude aux investisseurs et empêcherait le protectionnisme qui fragmente le marché.

Faire croire aux Africains que le marché est réel

L’AfCFTA ne réussira que si les Africains croient qu’il est réel. Quand un fermier zambien peut vendre du maïs au Congo sans frais arbitraires, quand une fintech à Nairobi opère sans friction à Casablanca, quand un entrepreneur sur Instagram à Accra vend à Lagos sans problèmes de change, alors le marché unique devient tangible.

Du 4 au 6 février 2026, Accra accueillera 5 000 délégués attendus de plus de 100 pays lors des Africa Prosperity Dialogues 2026 sous le thème : « Empowering SMEs, Women, and Youth: Innovate. Collaborate. Trade. » Pour que ces acteurs clés possèdent et fassent vivre le marché unique africain, il faut garantir que leurs ambitions transfrontalières ne soient pas freinées par des douaniers, syndicats protectionnistes ou régulations nationales incohérentes. La loi continentale exécutoire n’est pas un luxe ; c’est le fondement de la confiance et de la mobilité dans le marché unique.

Un appel au courage

Les frontières africaines ont été tracées dans les capitales européennes. Il est temps de les redessiner, non pas sur les cartes, mais dans le droit. Céder une souveraineté limitée à une cour continentale n’est pas une reddition ; c’est le prix de la dignité et de la prospérité pour tous les Africains, y compris les Africains globaux. C’est ce qui renforcera la souveraineté collective de l’Afrique et des Africains.

Si nous voulons sérieusement bâtir un marché de 3,4 trillions de dollars pour 1,5 milliard d’Africains, il faut être sérieux sur les règles qui le régissent et sur la cour qui les fait appliquer.

L’Europe et les États-Unis le démontrent : les marchés ne s’unifient pas par la bonne volonté ; ils s’unifient par le droit exécutoire. L’Afrique ne peut plus faire ce qui semble pratique plutôt que ce qui fonctionne, audacieusement, de manière décisive et sans délai.

D’ici 2030, la Cour africaine de justice commerciale doit être en place. Le monde n’attendra pas. Nous non plus.

*Gabby Asare Otchere-Darko est avocat d’affaires. Fondateur et président exécutif de l’Africa Prosperity Network et associé principal chez ALPi Ghana (Africa Legal Associates), un cabinet panafricain présent dans 11 pays africains, spécialisé dans le marché unique. Il co-préside également le Commonwealth Legal Network et milite pour une intégration économique et juridique plus profonde de l’Afrique. Il peut être contacté à gabby@africaprosperity.network.