Union européenne–Mercosur : la Commission annonce une application provisoire de l’accord de libre-échange

Le 27 février, la Commission européenne a indiqué que l’accord de libre-échange conclu avec le Mercosur pourrait être appliqué à titre provisoire, avant même une éventuelle décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur sa légalité. Cette annonce relance le débat sur la compétence commerciale de l’UE, la souveraineté des États membres et l’impact économique d’un texte négocié depuis plus de vingt ans.

Un accord de principe conclu en 2019

Les négociations entre l’UE et le Mercosur ont débuté en 1999 et ont abouti à un accord politique en juin 2019. Selon la Commission européenne, le partenariat créerait l’une des plus vastes zones de libre-échange au monde, couvrant plus de 700 millions de personnes.

D’après les données d’Eurostat, le commerce bilatéral de biens entre les deux blocs a atteint environ 110 milliards d’euros en 2022, tandis que les échanges de services se sont élevés à près de 34 milliards d’euros. La Commission rappelle que l’UE est le premier partenaire commercial du Mercosur. L’accord prévoit la suppression progressive des droits de douane sur plus de 90 % des lignes tarifaires. L’exécutif européen souligne que cet accord permettra d’économiser « plus de 4 milliards d’euros de droits de douane par an » pour les entreprises européennes — un chiffre figurant dans sa communication officielle de 2019.

La base juridique de l’application provisoire

Le recours à l’application provisoire est encadré par l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans son avis 2/15 de 2017 sur l’accord UE-Singapour, la CJUE a jugé que « la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union », tout en précisant que certains volets, notamment en matière d’investissements non directs, peuvent relever d’une compétence partagée nécessitant une ratification nationale.

La Commission affirme que l’application provisoire ne porterait que sur les domaines relevant strictement de la compétence européenne, afin de sécuriser juridiquement l’entrée en vigueur du pilier commercial.

Enjeux économiques et environnementaux

La Commission européenne soutient que l’accord renforcera les débouchés pour les exportations industrielles européennes, notamment dans les secteurs automobile, pharmaceutique et des équipements. Elle met également en avant un chapitre sur le commerce et le développement durable, incluant des engagements relatifs à l’Accord de Paris.

Dans sa communication officielle, la Commission affirme que l’accord contient « des engagements contraignants en matière de développement durable ». Toutefois, plusieurs États membres et organisations non gouvernementales contestent la robustesse des garanties environnementales, notamment sur la déforestation en Amazonie.

Un risque de concurrence accrue pour l’Afrique ? 

Bien que l’Afrique ne soit pas partie à l’accord, des effets indirects sont envisageables. L’Union européenne demeure le premier partenaire commercial du continent africain. Selon Eurostat, l’UE représentait environ 21 % du commerce total de biens de l’Afrique en 2022.

L’ouverture accrue du marché européen aux produits agricoles du Mercosur (viande bovine, sucre, éthanol, soja) pourrait intensifier la concurrence pour certains exportateurs africains bénéficiant déjà d’accords préférentiels avec l’UE, notamment dans le cadre des Accords de partenariat économique (APE). Une réduction tarifaire pour le Mercosur pourrait ainsi diminuer l’avantage comparatif de certains pays africains sur le marché européen.

À l’inverse, une plus grande intégration UE–Mercosur pourrait dynamiser les chaînes de valeur mondiales dans lesquelles des économies africaines sont insérées, notamment pour les matières premières stratégiques. Par ailleurs, le renforcement des standards environnementaux européens pourrait accroître les exigences de traçabilité et de conformité pour l’ensemble des partenaires commerciaux de l’UE, y compris africains.

Une décision politiquement sensible

L’annonce intervient dans un contexte marqué par des débats sur la souveraineté commerciale et la transition écologique. L’application provisoire permettrait une mise en œuvre rapide des dispositions commerciales, tout en laissant aux parlements nationaux le temps d’examiner les volets mixtes de l’accord.

Si la CJUE était saisie, sa décision pourrait préciser davantage la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, avec des implications durables pour la politique commerciale européenne.